ARTICLE 1 - GENERALITES
1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos ventes et prestations de service afférentes.
1.2 La prise de commande est subordonnée à l'ouverture d'un compte au sein de notre Groupe. A l’occasion de l’ouverture du compte et/ou lors de la remise de prix, les conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après « CGV ») sont communiquées au client. En conséquence, toute commande écrite ou verbale implique l'adhésion du client de nos CGV, qui s’appliquent dans leur intégralité, en l’absence d’accord complémentaire ou dérogatoire convenu par écrit avant l’exécution de la commande.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES
2.1 La norme béton NF EN 206+A2/CN - Spécification, performances, production et conformité définissant les responsabilités respectives du prescripteur, de l’utilisateur et du producteur du béton, précise, dans le cas du Béton Prêt à l’Emploi, que le client assume le rôle du prescripteur (définitions de ces termes en 3.1.1.11, NA 3.1.1.18 et
3.1.1.20 de l'EN 206+A2/CN).
Il appartient, en conséquence, au « client-prescripteur » de fixer les types de béton, les caractéristiques normalisées de ceux-ci, notamment, pour les BPS, et celles liées à la durabilité du béton (classe d’exposition, classe de teneur en chlorures). Si des précautions doivent être prises concernant la réaction alcali-silice, elles devront faire l’objet d’une spécification particulière de la part du client, conformément à l’article 5.2.3.5 de la norme NF EN 206+A2/CN. Également, si des dispositions préventives pour prévenir la réaction sulfatique interne doivent être prises, elles seront spécifiées par le client en conformité avec les recommandations du LCPC d'octobre 2017 (Recommandations pour la prévention des désordres dus à la réaction sulfatique interne).
En l'absence d'une composition spécifiée par le client prescripteur résultant d'une étude réalisée sous sa responsabilité, par lui ou pour lui, les BCP correspondront à la définition du DTU 21, à savoir 250 kg de ciment → 8MPa, 300kg → 12MPa, 350kg → 16MPa, 400kg → 20MPa.
La conformité de la production ne peut s'apprécier qu'en référence à la norme NF EN 206+A2/CN à l'exclusion de tout autre texte.
2.2 Pour les autres produits ne relevant pas de la norme NF EN 206+A2/CN mais relevant des normes qui leur sont propres (Chapes, Mortier de montage ou autres produits spéciaux du Fournisseur) les spécifications et les performances garanties sont indiquées sur les bons de livraison. Les produits conformes à une norme produits sont contrôlés selon cette norme. La conformité des autres produits est évaluée selon la méthode propre au Fournisseur ou avec une méthode définie en commun avec le client.
2.3 Sauf indication contraire sur le bon de livraison le délai limite d’utilisation durant lequel le produit doit être mis en œuvre est de 2 heures après la fabrication.
Il appartient au client de s’assurer, préalablement à la prise de possession, de la conformité des marchandises qui lui sont fournies par rapport à la commande en vérifiant notamment le bon de livraison et l’aspect du béton (Dmax, consistance, couleur,...). Lorsque l’utilisateur souhaite vérifier la consistance du béton, la mesure de consistance doit être effectuée conformément aux normes en vigueur par toute personne qualifiée désignée par l’utilisateur, au début du déchargement du béton et au plus tard dans les 30 min suivant l’arrivée du camion sur le lieu de livraison. Nous déclinons toute responsabilité si des marchandises conformes à la commande s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le client. Nos services sont à la disposition du client pour lui fournir toutes informations complémentaires.
Il appartient également au client de choisir les prestations qui lui sont nécessaires parmi celles que nous mettons à sa disposition
ARTICLE 3 - PRIX DE VENTE
Nos produits et services sont vendus au devis. Nos offres de prix sont valables quinze jours à compter de leur envoi.
ARTICLE 4 - QUANTITES VENDUES
La quantité inscrite sur nos bons de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée. Toute contestation relative aux quantités vendues doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par écrit dans les 24 h suivant l’enlèvement ou la livraison.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Chaque livraison fait l’objet d’un bon en double exemplaire dont l’un doit être obligatoirement signé par le réceptionnaire (avec indication du nom et prénom) et remis au chauffeur. En conséquence, le client est en droit de refuser toute livraison qui ne serait pas accompagnée d’un bon à présenter à la signature.
5.2 Dans le cas d’une dématérialisation du bon de livraison, la signature numérisée recueillie sur le bon de livraison, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle recueillie sur papier.
Cette signature numérisée pourra être apposée sur un exemplaire de bon de livraison qui sera mis à disposition du client par voie électronique.
5.3 Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client même si elles sont facturées rendu.
5.4 En cas de livraison rendue chantier, même avec véhicules spéciaux tous terrains, nos livraisons s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules type routier et de fort tonnage. En conséquence, le client est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent, sans danger et sans risque, atteindre le lieu de déchargement et livrer les produits. Il doit assurer et prendre en charge, sous sa responsabilité, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation et prévoir une aire de lavage des camions à l’intérieur du chantier. Il est responsable des dommages occasionnés aux/ou par les camions et à nos représentants sur le chantier. De plus, si malgré nos recommandations, une difficulté d’accès ou de déchargement est constatée, nous nous réservons le droit de facturer un surcoût de prestations de transport.
5.5 Les délais de livraison sont respectés dans la limite du possible, mais sont donnés à titre indicatif.
5.6 Nous déclinons toute responsabilité du fait de retards ou suspension de livraison dus à des causes indépendantes de notre volonté, telles que : difficultés de livraison, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, grèves dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, de nos loueurs ou tout autre tiers dont le concours nous est nécessaire, manque de matières premières, de matériel de transport, réduction de courant électrique, rupture d’outillage, incendie, guerres, attentats, émeutes, gel, inondations, fortes pluies, vent violent, tempête… etc.
5.7 En cas de livraison rendue chantier, le déchargement doit être accepté à l’heure d’arrivée du camion sur le chantier. En cas d’attente sur le chantier, nous nous réservons le droit de facturer des frais d’immobilisation du véhicule.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
6.1 Nos marchandises et prestations sont payables au comptant sans escompte, à la livraison sur présentation de la facture et à l'adresse figurant au recto de la facture, en haut à droite.
Nous nous réservons néanmoins le droit de demander un acompte ou l’intégralité du paiement à la commande.
6.2 En cas de demande de paiement à terme par le client, nous nous réservons le droit, en fonction de sa situation financière, de fixer un plafond de découvert et de demander des garanties. Toute détérioration de cette situation pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant ou de nouvelles garanties.
En cas de défaut d’acceptation d’une traite dans les dix jours de sa présentation, de demande de report d’échéance, ou de défaut de paiement à échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes en cours et l’intégralité de nos créances deviendra exigible. En outre, les sommes dues donneront lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable et à compter de leur échéance, au paiement des frais bancaires et de pénalités de retard calculées à un taux égal au taux directeur de la banque centrale européenne en vigueur le premier jour du semestre en question, majoré de 10 points. Ces pénalités de retard seront réclamées avec notre première lettre de relance.
Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret, sera due de plein droit par le client. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous pourrons demander une indemnité complémentaire, sur justification.
En outre, les sommes dues seront majorées d’une indemnité de 15% sans pouvoir être inférieur à 80 euros, à titre de clause pénale.
ARTICLE 7 - GARANTIE – RESPONSABILITE
7.1 Toute réclamation sur la qualité des marchandises doit être formulée sur-le-champ et confirmée expressément par écrit dans les 24h suivant l’enlèvement ou la livraison.
7.2 La garantie de nos marchandises est de convention expresse limitée, à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement de leur valeur avant emploi, sans indemnité ni dommages et intérêts d’aucune sorte.
7.3 S’agissant des ventes aux consommateurs, nos marchandises bénéficient de la garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation). Celle-ci permet au client d’obtenir le remplacement sans frais de la marchandise avant sa mise en œuvre, ou une réduction du prix après sa mise en œuvre, dans les deux ans de sa délivrance si elle n’est pas conforme au contrat, conformément à l’article L.217-12 du Code de la consommation. Durant ce délai suivant la délivrance du bien, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
Nos marchandises bénéficient également de la garantie légale des défauts cachés (article 1641 et suivants du Code civil) qui permet au client, qu’il soit professionnel ou consommateur, de demander la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché.
Il est toutefois rappelé que les dispositions issues des articles précités s’appliquent sous réserve qu’aucun défaut de mise en œuvre ne soit imputable au client. En effet, le béton prêt à l’emploi est un produit impliquant une mise en œuvre relevant de la seule responsabilité du client.
Le nom et l’adresse du vendeur garant de la conformité des marchandises vendues sont mentionnés sur la facture.
7.4 Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité de nos marchandises résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport, d’ajouts modifiant la composition, d’addition d’eau, du stockage, des manutentions sur le chantier, de la mise en œuvre ou de l’absence de cure et du traitement réalisés par les soins de l’acheteur, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté.
7.5 Les notices, préconisations et autres renseignements qui pourraient être donnés à nos clients et ayant pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos marchandises, ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité.
7.6 Les dimensions, poids et couleur de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de certaines tolérances d’usage et notre responsabilité ne peut être recherchée pour de tels motifs.
7.7 La fourniture de produits spécifiques (Agilia chape, Artevia, Hydromédia…) nécessite l’intervention d’un démonstrateur ou un technicien application produit. Cette intervention a pour objet le transfert de compétences techniques et ne constitue pas une phase de réalisation de chantier. La réalisation du chantier s’effectue sous la seule responsabilité du client et nous déclinons toute responsabilité.
7.8 En aucun cas, nos produits ne doivent être ingurgités et/ou entrer en contact avec la peau au risque de provoquer des allergies, des rougeurs et/ou des brûlures.
Quatre gestes sont à proscrire :
- Manipuler du ciment ou du béton à mains nues,
- Lisser la pâte de ciment avec les doigts,
- Prendre à mains nues un outil imprégné de ciment, de mortier ou de béton frais,
- S’agenouiller dans le béton frais ou dans un milieu humide contenant du ciment.
Quelques précautions simples à prendre, notamment :
- Porter des gants imperméables (en PVC, néoprène, latex…) doublés de coton (pas de gants de cuir) (P280),
- Utiliser avant et après le travail, des crèmes protectrices, notamment pour les mains et les avant-bras (P280),
- Porter des vêtements imperméables couvrant tout le corps que vous retirerez et laverez à la fin du travail, (P280),
- Porter des bottes étanches et des genouillères imperméables sinon les pieds et les genoux risquent d’entrer en contact avec le béton ou le mortier frais (lors de la réalisation d’une chape par exemple),
- Porter des lunettes de protection et un casque, (P280),
- Retirer et laver les vêtements à la fin du travail,
- TENIR LES ENFANTS ELOIGNES LORS DE LA MISE EN OEUVRE DE NOS PRODUITS.
- Si, malgré ces précautions, il y a eu contact direct avec les yeux ou la peau (béton frais sous une montre ou dans une botte par exemple), rincer immédiatement, abondamment et longtemps (au moins 10 à 15 minutes pour les yeux) avec de l'eau froide et claire (P302+P352).
- Si malgré ces précautions, il y a eu contact avec les yeux, enlever les lentilles de contact si la victime en porte et si elles peuvent être facilement enlevées puis rincer immédiatement, avec précaution au moins 10 à 15 minutes avec de l'eau froide et claire. (P305+P351+P338).
- Si, les vêtements sont imprégnés de béton frais, les retirer immédiatement et nettoyer correctement les parties du corps qui étaient en contact avec ces vêtements.
En cas de contact avec les yeux, consulter rapidement un spécialiste (P310).
Le client s’engage à informer le destinataire final du produit des précautions d’utilisation à respecter, cette obligation de conseil étant renforcée s’il s’agit d’un particulier.
ARTICLE 8 - VENTE A DISTANCE
Du fait de la nature spécifique du Béton prêt à l’emploi, le client ne peut bénéficier du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18 du code de la consommation.
ARTICLE 9 - CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut d’exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons et de résilier de plein droit et sans recours à la justice les commandes en cours.
ARTICLE 10 - CONTESTATIONS
10.1 Toute contestation (hormis celles liées à la quantité et /ou la qualité du produit livré) doit être notifiée dans les plus brefs délais. Sauf accord exprès de notre part, aucune contestation n’autorise le client à différer tout ou partie du paiement ou l’acceptation d’un effet, selon le mode de règlement convenu. Lorsque la contestation est fondée, nous établissons un avoir qui est déduit de la facturation suivante ou qui, à défaut de nouvelle facturation et sur demande du client, fait l’objet d’un paiement de notre part.
10.2 Les parties soumettent les présentes CGV ainsi que les ventes qu’elles régissent au droit français.
Les parties s’engagent, en cas de difficultés qui viendraient à naître à l’occasion de la vente des produits, à rechercher un règlement amiable à leur différend.
En l’absence d’un tel accord amiable, chacune des Parties pourra saisir le TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE QUI SERA
COMPETENT, même en cas de référé, de demande incidente, qu'il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
En cas d’incompétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront compétents.
ARTICLE 11 - COMPENSATION
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques, qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
ARTICLE 12 - ECO-CONTRIBUTION
Dès son entrée en vigueur et conformément aux dispositions de l’article R.543-289 et suivants du Code de l’environnement, une éco-contribution unitaire, soumise à TVA, dont LAFARGE BETONS est redevable, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB), sera refacturée au client, sans possibilité de réfaction (telles que réductions, remises ristournes). L’éco-contribution sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par LAFARGE BETONS
ARTICLE 13 – MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client lorsqu'il agit en tant que consommateur, a la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation. Il peut soumettre sa réclamation par courrier recommandé avec avis de réception auprès du médiateur interne : Direction Juridique et Conformité - 14-16 Bld Garibaldi 92130 Issy-les-Moulineaux.
ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles, communiquées par nos clients ou collectées par notre Service Clients ou notre site internet, ont pour objectif de répondre aux attentes des clients et d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité de nos marchandises.
Le client consent à ce que nous utilisons ces données et/ou que ces données soient utilisées par des tiers agissant pour notre compte dans le cadre des finalités visées ci-dessus, sauf mention contraire formulée par écrit par le client.
Toute personne physique justifiant de son identité peut faire valoir ses droits d’accès et de rectification, conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679, en adressant une demande écrite à : LAFARGE BETONS – Délégué à la Protection des Données (DPO) – 14-16 boulevard Garibaldi - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX ou dpo.france@lafarge.com.
ARTICLE 15 – ETHIQUE ET CONDUITE DES AFFAIRES
Le Groupe Holcim a adopté un « Code de Conduite des Affaires » prévoyant des dispositions spécifiques en matière d’éthique des affaires, lequel est disponible sur son site internet : https://www.lafarge.fr/ethique-et-conduite-des-affaires
Le Client déclare qu’il conduit son activité, tout comme sa stratégie d’entreprise, dans des conditions compatibles avec les principes édictés dans ce Code.
Afin de s’assurer du respect de ces principes par le Client, celui-ci accepte de participer à une évaluation de ses pratiques. L’objectif pour le Groupe Holcim est d’avoir une meilleure connaissance de ses parties prenantes pour se prémunir face au risque de corruption. Dans l’hypothèse où l’évaluation n’atteindrait pas le niveau requis, le Client devra mettre en place un plan d’action correctif qui fera l’objet d’une évaluation. Le Groupe Holcim se réserve le droit de mettre fin à un contrat ou une commande avec le Client ayant enfreint sciemment, et à plusieurs reprises ce Code de Conduite, et/ou refusant d’appliquer les plans d’amélioration.